Montant et conditions de l'intervention

Le service « traitements orthodontiques » accorde une intervention complémentaire à celle de l’assurance obligatoire soins de santé. Pour ce faire, une demande d’intervention pour traitement orthodontique doit être introduite pour l’enfant auprès du médecin-conseil avant que celui-ci ait atteint l’âge maximum fixé par la réglementation en assurance obligatoire.

Le remboursement peut atteindre 750 euros au maximum payable comme suit :

• 150 euros lors du placement de l’appareil;
• 150 euros après 6 séances ;
• 150 euros après 12 séances ;
• 150 euros après 30 séances ;
• 150 euros après 36 séances ;

Sans accord du médecin-conseil, une intervention unique de 150 euros est garantie après 6 mois pour tous les bénéficiaires.

La présente disposition est valable pour les demandes introduites à partir du 1er juillet 2006.  Ces remboursements sont valables pour tous les traitements débutant après le 1er juillet 2006.